Mentions légales
Éditeur du site : VESPERA EDUCATION (nom commercial « Vespera Académie »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €. Siège social : 58 rue La Fayette, 75009 Paris.
SIREN 910 340 124 · SIRET du siège 910 340 124 00015 · RCS Paris 910 340 124 · TVA intracommunautaire FR31910340124 · code APE 85.60Z (activités de soutien à l'enseignement). Société représentée par son président, M. Samuel Vrignon.
Directeur de la publication : M. Samuel Vrignon, président. Contact : contact@vespera-academie.fr.
Services à la personne : VESPERA EDUCATION est déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP910340124. À ce titre, les prestations de soutien scolaire à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt (article 199 sexdecies du CGI) et à l'avance immédiate de l'URSSAF.
Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis · vercel.com.
Conditions générales de service (mandataire)
Objet. VESPERA EDUCATION intervient en qualité de mandataire au titre des services à la personne (n° de déclaration SAP910340124). Elle assure, pour le compte de la famille (« le client »), la sélection et la mise en relation d'un intervenant, ainsi que la gestion administrative et le suivi de l'accompagnement pédagogique à domicile. Le client est l'employeur direct de l'intervenant. Les présentes conditions sont communiquées avant tout engagement et acceptées lors de la validation du devis.
Bilan préalable. Tout accompagnement débute par un bilan pédagogique. Il conditionne la construction du programme et la proposition d'accompagnement.
Rôle de mandataire. VESPERA EDUCATION sélectionne et présente au client un intervenant adapté au profil de l'élève, établit les documents nécessaires (déclarations, éléments de paie) et assure le suivi de l'accompagnement. L'intervenant est employé par le client, qui exerce à son égard les prérogatives d'employeur ; VESPERA EDUCATION agit en son nom et pour son compte.
Prix et devis. L'accompagnement est établi sur-mesure : il n'existe pas de tarif catalogue. Le devis écrit, remis avant le début de l'accompagnement, précise la rémunération de l'intervenant, les cotisations sociales afférentes et les frais de gestion de VESPERA EDUCATION, ainsi que la durée et le rythme des séances.
Crédit d'impôt. Les sommes versées au titre des services à la personne à domicile ouvrent droit à 50 % de crédit d'impôt (art. 199 sexdecies du CGI), dans les plafonds légaux, mobilisable via l'avance immédiate de l'URSSAF.
Paiement et prélèvement. Le paiement s'effectue selon la périodicité et les moyens précisés au devis, sur la base des heures réalisées. Avec l'avance immédiate de l'URSSAF, seul le reste à charge (50 %) est prélevé sur le compte du client, le crédit d'impôt étant déduit à la source.
Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans motif. Un formulaire type est disponible sur simple demande à contact@vespera-academie.fr. Si, à sa demande expresse, l'exécution commence avant la fin de ce délai, le client reste redevable des sommes correspondant aux heures déjà réalisées.
Annulation et report. Les conditions d'annulation ou de report d'une séance (délai de prévenance) sont précisées au devis.
Durée et résiliation. Les modalités de durée, de reconduction et de résiliation du mandat figurent au devis. La relation de travail entre le client et l'intervenant relève des règles applicables au particulier employeur. Chaque partie peut mettre fin au mandat dans les conditions qui y sont prévues.
Assurance. VESPERA EDUCATION est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur + numéro de police].
Réclamations et droit applicable. Toute réclamation est adressée à contact@vespera-academie.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet]. La saisine se fait dans l'année suivant la réclamation écrite auprès de VESPERA EDUCATION.
Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : VESPERA EDUCATION, 58 rue La Fayette, 75009 Paris · contact@vespera-academie.fr.
Données collectées. Via les formulaires du site : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), informations sur l'élève (classe, matières, besoins) et le contenu de vos messages.
Finalités et bases légales. Répondre à vos demandes et établir un devis (mesures précontractuelles), organiser et suivre l'accompagnement (exécution du contrat), vous adresser les informations demandées (votre consentement). Les données ne sont jamais revendues.
Destinataires et sous-traitants. L'équipe de Vespera, et des prestataires techniques agissant pour son compte : Vercel (hébergement), Notion (gestion des contacts), Resend (envoi d'e-mails), Calendly (prise de rendez-vous). Certains sont établis hors Union européenne (États-Unis) ; les transferts sont encadrés par les garanties appropriées (clauses contractuelles types / Data Privacy Framework).
Réseau de santé. Le partage d'informations avec des professionnels de santé partenaires se fait exclusivement avec l'accord écrit, explicite et révocable des parents.
Durée de conservation. Prospects : 3 ans à compter du dernier contact. Clients : durée de la relation, puis conservation des documents comptables et fiscaux pendant la durée légale.
Vos droits. Accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : écrivez à contact@vespera-academie.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Délégué à la protection des données : [À COMPLÉTER si un DPO est désigné ; à défaut, contact@vespera-academie.fr].
Les champs signalés « [À COMPLÉTER] » (médiateur de la consommation, assurance responsabilité civile professionnelle, délégué à la protection des données) doivent être renseignés avant la mise en ligne.